Dépôt du permis de construire et documents exigés

Vous avez besoin d’obtenir un permis de construire pour concrétiser certains projets :

• Construction d’une maison individuelle sur un terrain nu, ou construction neuve même sans fondation d’une surface de plancher ou d’emprise au sol de plus de 20 m²

• Extensions, agrandissements, surélévations, etc. en fonction de la création de surface (plancher ou emprise au sol) et du plan local d’urbanisme (PLU) si zone urbaine…

Le dossier de demande de permis de construire est plus qu’une formalité. C’est un formulaire cerfa auquel doivent être joints des plans, une notice, un document graphique… Il faut aussi prévoir l’attestation RT2012 / RE2020 pour respecter la réglementation thermique. L’autorisation d’urbanisme peut prendre la forme d’une déclaration préalable de travaux. Au commencement des travaux, une déclaration d’ouverture de chantier sera adressée à la mairie.