Réception du chantier : procès-verbal

La réception des travaux de construction constitue un acte important pour plusieurs raisons :

• Faire valoir les garanties légales : garantie décennale (valable 10 ans), garantie biennale (valable 2 ans) et garantie de parfait achèvement des travaux (valable 1 an)

• Détecter les défauts de conformité, les malfaçons, toute non-conformité par rapport au contrat de construction initial et au devis établi par le professionnel du bâtiment

Déroulement de la réception des travaux

La réception peut être tacite ou donner lieu à un procès-verbal de réception amiable daté et signé. Cet état des lieux de l’ouvrage achevé se fait en présence du commanditaire des travaux. La réception est prononcée sans réserve en l’absence de non-conformités. Dans le cas contraire, il y a deux possibilités : refuser la réception ou émettre des réserves. L’entrepreneur concerné demandera alors la levée des réserves après avoir effectué les corrections exigées.